CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées sur le site creatividea.fr exploité par :
Creativ’idea
Statut : Micro-entreprise
Adresse : 69 rue principale 67240 Kurtzenhouse
Email : creatividea@creatividea.fr
SIRET : 94161248300011
Les produits proposés sont :
Des produits physiques fabriqués via impression 3D (résine UV et filament PLA)
Des produits fabriqués par découpe laser
Des fichiers numériques (fichiers STL ou autres formats numériques)
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Produits
2.1 Produits physiques
Les produits physiques sont fabriqués à la commande ou en petite série.
Les photographies et visuels présentés sur le site sont non contractuels.
En raison du procédé de fabrication (impression 3D / découpe laser), de légères variations d’aspect, de texture ou de finition peuvent apparaître et ne constituent pas un défaut.
2.2 Produits numériques
Les produits numériques sont des fichiers téléchargeables destinés à un usage personnel (sauf mention contraire).
Aucun support physique ne sera envoyé pour ces produits.
Article 3 – Commande
Le client passe commande via le site internet.
La vente est considérée comme définitive après :
Validation du paiement
Réception de l’email de confirmation
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou refuser une commande en cas de litige antérieur.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 5 – Paiement
Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur le site (carte bancaire, PayPal, etc.).
La commande ne sera traitée qu’après réception du paiement complet.
Article 6 – Livraison (Produits physiques)
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client.
Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon :
Le volume de commandes
Les délais de fabrication
Les transporteurs
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
Article 7 – Téléchargement des produits numériques
Après validation du paiement, le client reçoit un lien de téléchargement.
Il appartient au client de vérifier qu’il commande bien un produit numérique et non un produit physique.
⚠️ Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’erreur d’achat concernant un fichier numérique au lieu d’un produit physique.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Produits physiques
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf pour :
Les produits personnalisés
Les produits fabriqués sur demande
Dans ces cas, aucun droit de rétractation ne s’applique.
8.2 Produits numériques
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après achat et dont le téléchargement a commencé.
En validant sa commande, le client accepte expressément la fourniture immédiate du contenu numérique et renonce à son droit de rétractation.
Article 9 – Absence de remboursement en cas d’erreur d’achat
Le client est seul responsable de la vérification de la nature du produit commandé (physique ou numérique).
Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d’erreur de commande, notamment dans le cas de l’achat d’un fichier numérique au lieu d’un produit physique.
Article 10 – Service d’impression 3D et découpe laser à partir de fichiers fournis
Lorsque le client fournit un fichier pour impression 3D ou découpe laser :
Le client garantit être titulaire des droits nécessaires (droits d’auteur, licence, droits de reproduction).
Le client garantit que le fichier transmis ne viole aucun droit de propriété intellectuelle.
Le vendeur agit uniquement en tant que prestataire technique.
⚠️ Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de violation de droits d’auteur ou de propriété intellectuelle liés aux fichiers fournis par le client.
Toute responsabilité incombe exclusivement au client.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu serait manifestement illégal.
Article 11 – CLAUSE RELATIVE À L’UTILISATION ET À LA REVENTE DES PRODUITS
Produits physiques
Sauf mention contraire écrite, les produits vendus sur le site sont destinés à un usage personnel.
Toute reproduction en série, copie, modification à des fins commerciales ou revente professionnelle des modèles conçus par le vendeur est interdite sans autorisation écrite préalable.
Produits numériques
Les fichiers numériques vendus sur le site :
Ne peuvent pas être revendus
Ne peuvent pas être partagés
Ne peuvent pas être redistribués
Ne peuvent pas être proposés à la vente, même modifiés
L’achat d’un fichier numérique correspond à une licence d’utilisation personnelle et non exclusive.
Toute exploitation commerciale sans autorisation constitue une violation du droit de propriété intellectuelle.
Article 12 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
D’une mauvaise utilisation des produits
De dommages indirects
D’une incompatibilité technique des fichiers numériques avec le matériel du client
Article 13 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 14 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du vendeur.